Tribunal judiciaire, 15 janvier 2026. 25/04244

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 15 janvier 2026 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 25/04244 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NLLI / Affaire : [R] / [I] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEUR : Madame [B], [N], [V] [R] épouse [I] née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 8] (Orne) [Adresse 4] représentée par Me Agnès PANNIER, avocat au barreau de ROUEN DÉFENDEUR : Monsieur [E], [J], [Y] [I] né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 10] (Seine-Maritime) [Adresse 7] non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : LORS DES DEBATS : En chambre du Conseil, le 01 décembre 2025 Juge aux Affaires Familiales : Madame Géraldine GUEHO Greffier : Madame Angèle LAROCHE LORS DU JUGEMENT : réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe. Le présent jugement a été signé par Madame Géraldine GUEHO, première vice-présidente exerçant les fonctions de Juge aux Affaires Familiales et Madame Angèle LAROCHE, greffier lors du prononcé. [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, CONSTATE que les conditions de l'article 252 du code civil sont satisfaites ; PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de : M. [E], [J], [Y] [I], né le [Date naissance 6] 1973 à [Localité 10] (Seine-Maritime) et de Mme [B], [N], [V] [R], née le [Date naissance 5] 1976 à [Localité 8] (Orne), lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2001 à [Localité 9] (Eure), ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Mme [B] [R] et M. [E] [I] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report des effets du divorce entre les parties concernant les biens au 1er novembre 2022 ; RAPPELLE que, à l'issue du prononcé du divorce, chaque ex-époux perd l’usage du nom de l'autre ; RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux et pécuniaires, si besoin devant le notaire de leur choix, ou, en cas de différend, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles légales prescrites ; CONDAMNE Mme [B] [R] aux dépens ; DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ; RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours ; LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES