Cour d'appel, 27 septembre 2022. 21/10178

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Adresse 1] Chambre 1-3 N° RG 21/10178 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHYED Ordonnance n° 2022/M107 S.A.R.L. XL INSURANCE COMPANY Représentée par Me Julie BRAU VANOT, avocat au barreau de NICE, substitué par Me Lauriane BUONOMANO, avocate au barreau d'AIX EN PROVENCE Représentée par Me Claude BEAUDOIRE, avocat au barreau de PARIS S.A.S. DEKRA INDUSTRIAL Représentée par Me Julie BRAU VANOT, avocat au barreau de NICE substitué par Me Lauriane BUONOMANO, avocate au barreau d'AIX EN PROVENCE Représentée par Me Claude BEAUDOIRE, avocat au barreau de PARIS Appelantes S.C.I. HOTEL LE ROYAL demanderesse à l'incident Représentée par Me Catherine COTTRAY-LANFRANCHI, avocat au barreau de NICE S.A.S. VACANCES BLEUES RESIDENCES demanderesse à l'incident Représentée par Me Catherine COTTRAY-LANFRANCHI, avocat au barreau de NICE S.A.M.C.V. MAIF demanderesse à l'incident Représentée par Me Catherine COTTRAY-LANFRANCHI, avocat au barreau de NICE, substituée par Me Monique CASTELNAU, avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.A.R.L. SOCIETE DE RAVALEMENT D'ISOLATION ET D'ETANCHEITE Représentée par Me Elodie ZANOTTI de la SCP COURTAUD - PICCERELLE - ZANOTTI - GUIGON-BIGAZZI, avocat au barreau de GRASSE S.A.M.C.V. SMABTP AVAUX PUBLICS Représentée par Me Elodie ZANOTTI de la SCP COURTAUD - PICCERELLE - ZANOTTI - GUIGON-BIGAZZI, avocat au barreau de GRASSE S.A.S.U. ATELIER JCP ARCHITECTES Représentée par Me Benjamin DERSY de la SARL CINERSY, avocat au barreau de NICE Représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS - MAF - Représentée par Me Benjamin DERSY de la SARL CINERSY, avocat au barreau de NICE, Représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substitué par Me Alice DINAHET, avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimées ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Béatrice MARS, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-3 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Marjolaine MAUBERT, Après débats à l'audience du 16 Juin 2022, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 27 Septembre 2022, l'ordonnance suivante : Par jugement en date du 11 juin 2021, le tribunal judiciaire de Nice a': -déclaré recevable l'intervention volontaire de la société Xl Insurance Company Se venant aux droits de la société Axa Corporate Solutions, assureur de la société Dekra Industrial Sas -dit que les désordres constatés sont de nature décennale -déclaré la SARL Sorie, la Sasu Atelier Jcp Architectes, la Sas Dekra Industrial responsables de plein droit en leur qualité de constructeurs des désordres survenus, les as condamné in solidum avec leurs assureurs la Smabtp, la Mutuelle des Architectes Français (Maf) et la compagnie Xl Insurance Company à indemniser la Sci Hôtel Le Royal, la Sas Vacances Bleues Résidences et la MAIF de leurs préjudices -dit que la Smabtp doit sa garantie à la Sarl Sorie au titre de l'assurance décennale dans les limites contractuelles prévues -dit que la Mutuelle des Architectes Français (Maf) doit sa garantie à la Sasu Atelier Jcp Architectes au titre de l'assurance décennale -dit que la compagnie Xl Insurance Company doit sa garantie à la Sas Dekra Industrial -condamné in solidum la SARL Sorie et la Smabtp, la Sasu Atelier Jcp Architectes et la Maf, la Sas Dekra Industrial et la compagnie Xl Insurance Company à payer la somme de 75 525 euros à la Sci Hôtel Le Royal au titre du coût des travaux de réfection des désordres avec actualisation sur l'indice BT01 et intérêts au taux légal à compter de la décision -condamné in solidum la SARL Sorie et la Smabtp, la Sasu Atelier Jcp Architectes et la Maf, la Sas Dekra Industrial et la compagnie Xl Insurance Company à payer à la Sas Vacances Bleues Résidences les sommes de 175 698 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de son entier préjudice d'exploitation, et 1612 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, au titre du préjudice d'exploitation subi lors des sondages destructifs réalisés le 4 octobre 2016 -condamné in solidum la SARL Sorie et la Smabtp, la Sasu Atelier Jcp Architectes et la Maf, la Sas Dekra Industrial et la compagnie Xl Insurance Company à payer la somme de 3804 euros à la Maif avec intérêts au taux légal à compter de la décision, au titre des frais engendrés par les sondages destructifs -dit que la Sarl Sorie sera garantie in fine par son assureur la Smabtp, la Sasu Atelier Jcp Architectes par son assureur la Mutuelle des Architectes Français (Maf), la Sas Dekra Industrial par son assureur la compagnie Xl Insurance Company -dit que dans les rapports entre co-obligés la Sarl Sorie et la Smabtp supporteront 50% des condamnations en principal et accessoires, la Sasu Atelier Jcp Architectes et la MAF 25% des condamnations en principal et accessoires et la Sas Dekra Industrial et la compagnie Xl Insurance Company 25% des condamnations en principal et accessoires -condamné in solidum la SARL Sorie et la Smabtp, la Sasu Atelier Jcp Architectes et la Maf, la Sas Dekra Industrial et la compagnie Xl Insurance Company au paiement de la somme de 6000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la Maif -dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à l'égard de la Sarl Sorie et la Smabtp, la Sasu Atelier Jcp Architectes et la Maf, la Sas Dekra Industrial et la compagnie Xl Insurance Company -condamné in solidum la Sarl Sorie et la Smabtp, la Sasu Atelier Jcp Architectes et la Maf, la Sas Dekra Industrial et la compagnie Xl Insurance Company aux entiers dépens exposés par la Sci Hôtel Le Royal, la Sas Vacances Bleues Résidences et la Maif, en ce compris les frais d'expertise judiciaire, avec droit de recouvrement direct au profit des avocats qui en font la demande -ordonné1'exécution provisoire de la décision. La Sarl Xl Insurance Company et la Sas Dekra Industrial ont relevé appel de cette décision le 6 juillet 2021. Vu les conclusions d'incident de la Sci Hôtel Le Royal, la Sas Vacances Bleues Résidences et la Maif, notifiées le 7 octobre 2021, au terme desquelles il est demandé au conseiller de la mise en état de': Vu le jugement du tribunal judiciaire de Nice du 11 juin 2021, Vu les dispositions de l'article 526 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2017-891 du 06 mai 2017, Vu les pièces versées aux débats, -ordonner la radiation du rôle de la présente affaire. -dire que sa réinscription sera autorisée, sauf péremption, sur justification de l'exécution du jugement frappé d'appel -condamner la Sas Dekra Industrial et la Société Xl Insurance Company Se, in solidum entre elles, à verser à la Sci Hôtel Le Royal, la Sas Vacances Bleues Résidences et la Maif la somme globale de 1500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile -condamner les mêmes sous la même solidarité aux entiers dépens du présent incident avec distraction au profit de Maître Catherine Cottray-Lanfranchi pour ceux dont elle a fait l'avance sans en avoir reçu provision sous son affirmation de droit. Vu les conclusions d'incident en réponse de la Sas Dekra Industrial et de la société Xl Insurance Company Se, notifiées le 13 juin 2022, au terme desquelles il est demandé au conseiller de la mise en état de': -Réserver les demandes formées par les sociétés Hôtel Royal, Vacances Bleues Résidences et Maif, au titre des dépens et de l'article 700 du Cpc -Dire et juger que les demandes formées au titre de l'article 700 du Cpc et des dépens seront tranchées dans le cadre de la décision qui sera rendue au fond par la cour de céans. Vu les conclusions d'incident de la Sci Hôtel Le Royal, la Sas Vacances Bleues Résidences et la Maif, notifiées le 14 juin 2022, au terme desquelles il est demandé au conseiller de la mise en état de': Vu le jugement du tribunal judiciaire de Nice du 11 juin 2021, Vu les dispositions de l'article 526 du code de procédure civile Vu les pièces versées aux débats, -condamner la Sas Dekra Industrial et la Société Xl Insurance Company Se, in solidum entre elles, à verser à la Sci Hôtel Le Royal, la Sas Vacances Bleues Résidences et la Maif la somme globale de 1500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile -condamner les mêmes sous la même solidarité aux entiers dépens du présent incident avec distraction au profit de Maître Catherine Cottray-Lanfranchi pour ceux dont elle a fait l'avance sans en avoir reçu provision sous son affirmation de droit. MOTIFS DE LA DECISION': La Sci Hôtel Le Royal, la Sas Vacances Bleues Résidences et la Maif indiquent que les condamnations prononcées par le tribunal judiciaire de Nice le 11 juin 2021 ont été réglées. Ces sociétés ont maintenu leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. Au vu de l'exécution du jugement déféré, l'incident de radiation fondé sur l'article 524 du code de procédure civile n'a pas lieu d'être accueilli et sera rejeté. Dans le cadre du présent incident, il n'y a pas lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS': Statuant publiquement par ordonnance contradictoire, Constatant l'exécution du jugement déféré, Rejetons l'incident aux fins de radiation de l'appel de la Sarl Xl Insurance Company et la Sas Dekra Industrial du 6 juillet 2021, Condamnons in solidum la Sarl Xl Insurance Company et la Sas Dekra Industrial aux dépens de l'incident. Fait à Aix-en-Provence, le 27 Septembre 2022 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie délivrée aux avocats des parties ce jour. Le greffier