Cour d'appel, 22 février 2024. 23/02287

COUR D'APPEL DE NANCY Chambre Sociale 2 ORDONNANCE DE DESISTEMENT RG N° : N° RG 23/02287 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FIJR Minute 428/2024 PARTIES EN CAUSE : Monsieur [J] [V], assisté de Me [N], avocat au barreau de NANCY c/ S.A.S. GE ENERGY POWER CONVERSION FRANCE, assistée de Me [X], avocat au barreau de PARIS Nous, [T] [Y], Conseiller, assisté(e) de [W] [U], Greffier; Vu le jugement rendu le 17 octobre 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANCY ; Vu l'appel interjeté par Monsieur [J] [V], assisté de Me Eric SEGAUD de la SELARL FILOR AVOCATS, avocat au barreau de NANCY, à l'encontre du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANCY dans une instance l'opposant à S.A.S. GE ENERGY POWER CONVERSION FRANCE, assistée de Me Mickaël D'ALLENDE de la SELARL ALTANA, avocat au barreau de PARIS, Vu les conclusions datées du 16 Février 2024 aux termes desquelles Monsieur [J] [V], assisté de Me Eric SEGAUD, avocat au barreau de NANCY, indique se désister de son appel ; Vu les conclusions datées du 21 Février 2024 aux termes desquelles la S.A.S. GE ENERGY POWER CONVERSION FRANCE, représentée par Me Mickaël D'ALLENDE de la SELARL ALTANA, avocat au barreau de PARIS, indique accepter ce désistement ; Vu les dispositions des articles 400 et suivants 941, 945 du Code procédure civile ; Par l'effet du désistement, il y a lieu de constater le dessaisissement de la Cour et l'extinction de l'instance ; Ce désistement d'appel emporte acquiescement au jugement ; PAR CES MOTIFS CONSTATONS l'extinction de l'instance par l'effet du désistement d'appel, qui emporte acquiescement au jugement ; RAPPELONS qu'à défaut de convention contraire, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte ; RAPPELONS que la présente ordonnance peut-être déférée à la Cour, par simple requête, dans les quinze jours de sa date. Fait à [Localité 1], le 22 Février 2024 Le conseiller de la mise en état