Tribunal judiciaire, 27 février 2024. 17/12172

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 2ème chambre civile RG 17/12172 N° Portalis 352J-W-B7B-CLHHX N° MINUTE : ORDONNANCE DE RADIATION DEMANDERESSE S.C.I. [Localité 17] [16] [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Maître Raphaël MREJEN du Cabinet Raphaël MREJEN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1260 DÉFENDEURS Monsieur [X] [K] [L] [N] [M] EPHAD [14] [Adresse 5] [Localité 10] ASSOCIATION [15] en qualité de curateur de M. [X] [K] [M] [Adresse 13] [Adresse 13] [Localité 11] représentés par Maître Alexis FACHE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0897 Madame [J] [B] veuve [O] représentée par l’association [12], sa tutrice [Adresse 4] [Localité 9] représentée par Maître Sabine CHARDON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0101 Maître [A] [Z] agissant en sa qualité de mandataire successoral de la succession de Monsieur [G] [O] [Adresse 6] [Localité 7] représenté par Maître Philippe THOMAS COURCEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0165 Monsieur [I] [W] [Y] [O] [Adresse 1] [Localité 2] Non représenté Nous, Robin VIRGILE, Juge, assisté de Madame Sylvie CAVALIE, greffière Vu les articles 381, 383 et 801 du code de procédure civile, Attendu que les actes de procédure n’ont pas été accomplis dans les délais impartis ; qu’en effet vu le défaut de diligence résultant du défaut de réponse au juge de la mise en état au message suivant adressé le 21 novembre 2023 "RMEE du 27 février 2024, la radiation sanctionnant le défaut de diligence des parties, il n'y a pas lieu de prendre une ordonnance en ce sens, les parties sont invitées à adresser des conclusions de désistement compte tenu du protocole qui a été signé, à défaut de cette diligence la radiation sera prononcée” ; Ordonnons la radiation de la procédure du rôle du Tribunal, Disons cependant que cette radiation ne fera pas obstacle à la poursuite de l’instance après rétablissement de l’affaire par simple acte (art. 383 du C.P.C.). Le 27 Février 2024Le Juge de la Mise en Etat AVIS Je vous informe que l’affaire susvisée est rayée du rôle du tribunal et pourra être rétablie sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation. La Greffière Copies certifiées conformes délivrées le :