Tribunal judiciaire, 16 août 2025. 25/03143

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] Requête : N° RG 25/03143 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3ETD ORDONNANCE DE MAINTIEN EN ZONE D’ATTENTE Le 16 août 2025 à 12 heures 35 Nous, Sara CHAUDIER Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté e de Ingrid JENDRZEJAK, greffier Vu les articles L.341-2, L342-1, L342-1, L342-2 et L 342-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu la décision du maintien en zone d’attente prononcée par Monsieur le chef du Service du Contrôle de l’Immigration de l’aéroport de [Localité 2] en date du 12 août 2025 , Vu la requête en date du 15 Août 2025 tendant à la prolongation du maintien en zone d’attente de : [U] [C] né le 29 Mai 1990 à [Localité 3] Assisté de Mme [H] [B], interprète assermentée en langue géorgienne, contactée par téléphone, et de son conseil Me Wilfried GREPINET, avocat au barreau de LYON, de permanence. Vu le titre II du livre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu la note d’audience en date de ce jour, Attendu qu’il résulte des éléments fournis par l’autorité administrative que l’intéressé ne peut être ni rapatrié ni admis sur le territoire national ; qu’en effet, Monsieur [C] a tenté d’entrer sur le territoire national en dépit d’une interdiction prononcée par les autorités allemandes inscrite au fichier européen SIS ; qu’en outre, un vol vers la Géorgie est programmé ce jour à 15h55; qu’enfin, l’intéressé a exprimé à l’audience le souhait de quitter le territoire ; Qu’il convient en conséquence, à titre de mesure de sûreté, de faire droit à la demande de prolongation du maintien en zone d’attente de [U] [C] ; PAR CES MOTIFS Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ; Ordonnons la prolongation à titre exceptionnel du maintien en zone d’attente de [U] [C] à l’aéroport de [Localité 2] pour un délai maximum de HUIT JOURS à compter de l’expiration du délai administratif du maintien en zone d’attente. Informons l’intéressé(e) qu’il peut interjeter appel de la présente ordonnance dans les 24 heures de son prononcé par déclaration motivée au greffe de la cour d’appel (et notamment par fax, n°04.72.40.89.56) mais que cet appel n’est pas suspensif. LE GREFFIER LE JUGE