Cour d'appel, 09 juillet 2024. 22/16039

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT DE DÉSISTEMENT DU 09 JUILLET 2024 N°2024/ Rôle N° RG 22/16039 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKNQQ [F] [Z] [E] C/ LA [4] ([3]) Copie exécutoire délivrée le : 9/07/2024 à : - Me Dimitri PINCENT, avocat au barreau de PARIS - Me Malaury RIPERT, avocat au barreau de PARIS Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du Tribunal judiciaire de MARSEILLE en date du 14 Novembre 2022,enregistré au répertoire général sous le n° 22/04280. APPELANTE Madame [F] [Z] [E], demeurant [Adresse 1] ayant pour avocat Me Dimitri PINCENT, avocat au barreau de PARIS, dispensé en application des dispositions de l'article 946 alinéa 2 du code de procédure civile d'être représenté à l'audience INTIMEE LA [4] ([3]), demeurant [Adresse 2] représentée par Me Malaury RIPERT de la SCP LECAT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Bastien BOUILLON, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Mai 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Emmanuelle TRIOL, Présidente, chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Aurore COMBERTON. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Juillet 2024. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 09 Juillet 2024 Signé par Mme Emmanuelle TRIOL, Présidente et Mme Aurore COMBERTON, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Vu le jugement contradictoire du 14 novembre 2022 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille dans l'instance opposant Mme [F] [Z] [E] à la [5], Vu la déclaration électronique d'appel du 2 décembre 2022 enrôlée sous le n° 22/ 16039, Par message électronique du 24 mai 2024, Mme [Z] [E] exposant que cette déclaration d'appel comporte une erreur et qu'une seconde déclaration d'appel a été enregistrée sous le n° 22/16051, déclare se désister de cet appel. A l'audience du 28 mai 2024, Mme [Z] [E] a maintenu son désistement d'appel. La [5] a accepté ce désistement. SUR CE Vu les dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, La cour constate le désistement d'appel de Mme [Z] [E] et son acceptation par la [5]. Mme [Z] [E] est condamnée aux éventuels dépens. PAR CES MOTIFS, La cour, Constate le désistement de l'appel de Mme [F] [Z] [E] formé contre le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille du 14 novembre 2022, Constate l'acceptation du désistement d'appel de la [5], Déclare le désistement d'appel parfait, Constate, en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, Condamne Mme [F] [Z] [E] aux éventuels dépens. La greffière La présidente