Cour d'appel, 19 mars 2024. 23/01392

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 RG N°: 23/12792 RG ABSORBÉ N°: N° RG 23/01392 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG7CF Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Janvier 2023 Date de saisine : 25 Janvier 2023 Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service de la justice Décision attaquée : n° 21/02928 rendue par le Juge de la mise en état de [Localité 2] le 27 Septembre 2021 Appelants : Monsieur [R] [U], représenté par Me Yves LAURIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C0667 - N° du dossier 2023 Monsieur [W] [U], représenté par Me Yves LAURIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C0667 - N° du dossier 2023 Madame [N] [U], représentée par Me Yves LAURIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C0667 - N° du dossier 2023 Madame [V] [U], représentée par Me Yves LAURIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C0667 - N° du dossier 2023 Monsieur [C] [U], représenté par Me Yves LAURIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C0667 - N° du dossier 2023 Intimé : AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, représenté par Me Bernard GRELON de l'AARPI LIBRA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0445 [Adresse 1], représentée par Me Yves LAURIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C0667 - N° du dossier 17367 NELSON MANDELA FOUNDATION, représentée par Me Yves LAURIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C0667 - N° du dossier 17367 Intervenants volontaires : Madame [Z] [S], représentée par Me Yves LAURIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C0667 - N° du dossier 17367 Monsieur [E] [L], représenté par Me Yves LAURIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C0667 - N° du dossier 17367 LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE PARIS ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, magistrat du Pôle 4 - Chambre 13, Assistée de Victoria RENARD, Greffier, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 23/12792 et N° RG 23/01392 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG7CF sont jointes ; PAR CES MOTIFS, Ordonnons leur jonction et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro 23/12792 PARIS, le 19 Mars 2024 Le greffier Le magistrat, Copie au dossier Copie aux avocats