Cour d'appel, 14 juin 2022. 22/03702

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 N° RG 22/03702 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFJPL Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 14 Février 2022 Date de saisine : 01 Mars 2022 Nature de l'affaire : Demande en cessation et/ou en réparation, de pratiques anticoncurrentielles restrictives Décision attaquée : n° 19/05010 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 16 Décembre 2021 Appelante : S.A.R.L. HLE, représentée par Me Roland LIENHARDT, avocat au barreau de PARIS, toque : E0974 Intimée : Société civile SPRE prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège ayant pour exacte dénomination SOCIETE POUR LA PERCEPTION DE LA REMUNERATION EQUITABLE DE LA COMMUNICATION AU PUBLIC DES PHONOGRAMMES DU COMMERCE, représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 - N° du dossier 20220077 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, Françoise BARUTEL, magistrat en charge de la mise en état Assistée de Karine ABELKALON, Greffier, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 31 mai 2022, Vu l'absence d'observations écrites, Sur ce, L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile. En l'espèce, le délai imparti à l'appelante expirait le 15 mai 2022. PAR CES MOTIFS, Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Paris, le 14 juin 2022 Le greffierLe magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats Copie aux parties