Tribunal judiciaire, 27 mai 2024. 23/59058

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/59058 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3MWG N° : 6 Assignation du : 01 Décembre 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 27 mai 2024 par Caroline FAYAT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, DEMANDERESSE La société S.A.S. MALAKOFF PROPCO [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Marc GAILLARD, avocat au barreau de PARIS - #C0962 DEFENDERESSE La société S.A.R.L. AIRBNB FRANCE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Yves ARDAILLOU, avocat au barreau de PARIS - R0138, SELAS GINESTIE PALEY-VINCENT DÉBATS A l’audience du 27 Mai 2024 tenue publiquement, présidée par Caroline FAYAT, Juge et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, Vu l’assignation en référé en date du 01 décembre 2023 et les motifs y énoncés, Attendu que la S.A.S. MALAKOFF PROPCO a déposé à l’audience, par le biais de son conseil, des conclusions de désistement d’instance et d’action, un protocole d’accord transactionnel ayant été régularisé entre les parties ; que la S.A.R.L. AIRBNB FRANCE a déposé à l’audience, par le biais de son conseil, des conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action ; Attendu que le désistement est parfait ; Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à la S.A.S. MALAKOFF PROPCO de ce qu'elle déclare se désister de son instance et de son action et à la S.A.R.L. AIRBNB FRANCE de ce qu’elle accepte expressément le désistement ; Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ; Disons que chaque partie conserve à sa charge les frais et dépens par elle exposés dans le cadre de la présenteinstance. Fait à Paris le 27 mai 2024 Le Greffier,Le Président, Pascale GARAVELCaroline FAYAT