Tribunal judiciaire, 20 janvier 2026. 23/04150

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab D JUGEMENT DU 20 JANVIER 2026 N° RG 23/04150 - N° Portalis DBW3-W-B7H-25YC Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [G] / [E] N° minute : Grosse le à Me le à Me Expédition : le à Me le à Me COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats tenus en chambre du conseil le : 21 Octobre 2025 Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales Madame CAYRIER, Greffier, A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 14 Janvier 2026 prorogé au 20 Janvier 2026 Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par : Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales Madame CAYRIER, Greffier NOM DES PARTIES : DEMANDEUR : Madame [B] [J] [U] [G] épouse [E] née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 16] (Bouches-du-Rhône) de nationalité Française [Adresse 10] [Localité 7] représentée par Me Stéphanie LEGRAND, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE DEFENDEUR : Monsieur [Z] [E] né le [Date naissance 5] 1989 à [Localité 15] (Bouches-du-Rhône) de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Stéphanie NAVE, avocat au barreau de MARSEILLE [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS La juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, rendue publiquement après débats non publics, Vu l'assignation en date du 10 février 2023 , Vu les articles 237 et suivant du code civil ; PRONONCE, pour altération définitive des liens conjugaux, le divorce de : [Z] [E], né le [Date naissance 5] 1989 à [Localité 12] (Bouches-du-Rhône), Et de [B] [J] Marie-France [G] née le [Date naissance 8] 1991 à [Localité 13] (Bouches-du-Rhône) Mariés le [Date mariage 6] 2014 à [Localité 11] (Bouches-du-Rhône) (13) ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux ; Concernant les époux FIXE la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 10 février 2023; RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd l'usage du nom de l'autre conjoint ; RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ; RAPPELLE que, sur le fondement de l'article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ; DÉCLARE IRRECEVABLE la demande concernant la prise en charge des dettes DÉCLARE IRRECEVABLE la demande tendant à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu'en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l'acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ; - à défaut d'accord entre des parties sur le choix d'un notaire, elles pourront s'adresser au Président de la chambre des Notaires ; - en cas d'échec du partage amiable, l'assignation en partage devra, à peine d'irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ; CONDAMNE [Z] [E] à payer à [B] [G] la somme de 6500 euros de prestation compensatoire, à payer en capital en un seul versement, CONSTATE que l'autorité parentale sur les enfants est exercée conjointement par les deux parents, [Z] [E] et [B] [G] RAPPELLE que l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant ; qu'elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ; que les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité, DIT qu'à cet effet, les parents doivent : - prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant, - s'informer réciproquement dans le souci d'une indispensable communication entre les parents sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), - respecter les liens et les échanges de l'enfant avec l'autre parent : l'enfant a le droit de communiquer librement par lettre, téléphone ou internet avec le parent auprès duquel il ne réside pas, celui-ci ayant le droit de le contacter régulièrement, - respecter l'image et la place de l'autre parent auprès de l'enfant, - communiquer, se concerter et coopérer dans l'intérêt de l'enfant. RAPPELLE que chacun des parents doit respecter les liens avec l'enfant avec l'autre parent et que tout changement de résidence de l'un des deux parents, dès lors qu'il modifie les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable, en temps utile de l'autre parent afin qu'en cas de désaccord, le parent le plus diligent puisse saisir le Juge aux Affaires Familiales; RAPPELLE que le parent chez lequel l'enfant réside effectivement est habilité pendant la période de résidence à lui attribuée, à prendre toute décision nécessitée par l'urgence ou relative à l'entretien courant de l'enfant; RAPPELLE que le parent chez lequel l'enfant ne réside pas peut se prévaloir des dispositions de la circulaire du 21/04/1994 auprès des chefs d'établissements scolaires et obtenir l'envoi systématique à chacun des deux parents des mêmes documents et convocations, étant précisé que l'administration de l'établissement et le corps enseignant doivent entretenir avec chacun d'eux des relations de même nature. RAPPELLE qu'en tout état de cause, le parent chez lequel l'enfant ne réside pas habituellement conserve le droit d'entretenir des relations personnelles avec son enfant et de participer à son éducation par une libre correspondance et des relations téléphoniques. MAINTIENT la résidence des enfants au domicile de la mère, [B] [G] ACCORDE au père [Z] [E] un droit de visite et d'hébergement libre et à défaut réglementé et s'exerçant comme suit : * en période scolaire : les fins de semaines paires du vendredi 20 heures au dimanche 19 heures, la mère conduisant les enfants à [Localité 11] (métro LA ROSE) le vendredi et le père ramenant les enfants le dimanche à 19 heures à la gare de [Localité 17] où la mère les récupèrera, * en période de vacances scolaires : la moitié des vacances, première moitié les années paires, deuxième moitié les années impaires, avec fractionnement en quatre périodes égales des vacances d'été (1ère et 3ème période les années paires, 2ème et 4ème les années impaires), avec un passage de bras à la gare de [Localité 18], Etant précisé que : - La période des vacances scolaires correspond aux vacances de l'académie scolaire dans le ressort de laquelle les enfants résident ; - la première période de vacances début le lendemain du dernier jour d'école à 10 heures ou le samedi à 14 heures si le dernier jour de la scolarité est le samedi. La première période se terminera le dernier jour de la période à 18 heures, la seconde se terminera à 18 heures, - le week-end de la fête des mère est réservée à la mère et le week-end de la fête des pères au père, selon les horaires des périodes scolaires, MAINTIENT la part contributive de [Z] [E] à payer à [B] [G] au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants à la somme mensuelle de 150 euros par mois et par enfant soit 300 euros (TROIS CENTS EUROS) à payer chaque mois au domicile de celui-ci, ainsi que les majorations résultant du jeu de l'indexation, douze mois sur douze et pour le mois en cours, au prorata des jours restant à courir; et au besoin, l'y CONDAMNE; DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants [T] [D] [E], né le [Date naissance 3] 2014 à [Localité 14] (Bouches-du-Rhône) ET [X], [L], [S] [E] né le [Date naissance 9] 2018 à [Localité 13] (Bouches-du-Rhône), fixée par la présente décision sera versée par [Z] [E] à [B] [G] par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales en application du II de l'article 373-2-2 du code civil RAPPELLE que [Z] [E] devra continuer à verser cette contribution entre les mains de [B] [G], jusqu'à la date de mise en oeuvre effective de l'intermédiation financière qui lui sera notifiée par l'organisme débiteur des prestations familiales, PRECISE que la pension alimentaire restera due au-delà de la majorité de l'enfant sur justification par le parent qui en assume la charge que l'enfant ne peut normalement subvenir lui-même à ses besoins, notamment en raison de la poursuite d'études sérieuses, INDEXE le montant de cette pension alimentaire sur les variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages (Hors Tabac) publié au Journal Officiel; DIT qu'elle sera revalorisée, spontanément par le débiteur chaque année à la date anniversaire de la présente décision sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, selon la formule : Pension initiale x dernier indice publié à la date de la revalorisation Pension revalorisée = -------------------------------------------------------------------------- Dernier indice publié à la date de la décision MENTIONNE que les indices pourront être obtenus auprès de l'INSEE (internet : www.insee); RAPPELLE, conformément à l'article 465-1 du Code de Procédure Civile, qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : * le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des procédures civiles d'exécution (saisies des rémunérations, saisies-attribution, paiement direct entre les mains de l'employeur, recouvrement public), * le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal (2 ans d'emprisonnement et 15.000,00 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République); ORDONNE le partage par moitié entre [Z] [E] et [B] [G] des frais de santé non remboursés par la sécurité sociale ou la mutuelle, sur présentation d’une facture acquittée et des justificatifs de remboursement sécu/mutuelle, et au besoin les y CONDAMNE REJETTE toute demande plus ample ou contraire au présent dispositif, RAPPELLE qu'en application de l'article 1074-1 du Code de procédure civile, les mesures prévues dans le présent jugement portant sur l'exercice de l'autorité parentale et la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire; CONDAMNE [B] [G] à supporter les dépens ; AINSI JUGE ET MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIEME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE 20 JANVIER 2026 LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES