Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la saisine d'office de la Chambre sociale, en vue de la rectification de l'arrêt n 1955 P, rendu le 5 avril 1995 dans l'affaire opposant :
- La société anonyme TRW REPA, dont le siège social est ... (Maine-et-Loire), à
1 / Mme Catherine YI..., demeurant La Petite Guerrerie à Cheffes-sur-Sarthe (Maine-et-Loire),
2 / M. ZW... Bureau, demeurant ... à Tierce (Maine-et-Loire),
3 / Mme Marie-France U..., demeurant 7, square Ernest Chevreux à Seiches-sur-Le-Loir (Maine-et-Loire),
4 / Mme Jacqueline I..., demeurant ... (Maine-et-Loire),
5 / Mme Roselyne XV..., demeurant ... (Maine-et-Loire),
6 / Mme Mauricette ZF..., demeurant ... (Maine-et-Loire),
7 / Mme Françoise ZC..., demeurant ... (Maine-et-Loire),
8 / Mme Liliane V..., demeurant ... (Maine-et-Loire),
9 / Mme Lucette ZZ..., demeurant ... (Maine-et-Loire),
10 / Mme Yvette X..., demeurant ... (Maine-et-Loire),
11 / M. Luc C..., demeurant 10, square du Clos Monferrand à Saint-Melaine-sur-Aubance (Maine-et-Loire),
12 / M. Jean-Paul YF..., demeurant ... (Maine-et-Loire),
13 / M. Daniel YL..., demeurant ... à Pellouailles-les-Vignes (Maine-et-Loire),
14 / Mme Annie XH..., demeurant ... (Maine-et-Loire),
15 / M. Bruno B..., demeurant ... (Maine-et-Loire),
16 / Mme Claudie ZG..., demeurant ... (Maine-et-Loire),
17 / M. Jean-Luc YD..., demeurant ... (Maine-et-Loire),
18 / M. Guy ZD..., demeurant ... (Maine-et-Loire),
19 / M. Jean-Luc B..., demeurant ... (Maine-et-Loire),
20 / M. Alain O..., demeurant ... à Montreuil-Juigne (Maine-et-Loire),
21 / M. Franck YA..., ayant demeuré ... (Maine-et-Loire), et demeurant actuellement même ville, ...,
22 / M. Jean-Luc YT..., demeurant ...
(Maine-et-Loire),
23 / M. Richard Z..., demeurant ... (Maine-et-Loire),
24 / Mme Annie T..., ayant demeuré ... (Maine-et-Loire), et demeurant actuellement même ville, ...,
25 / Mme Paquita YQ..., demeurant ... (Maine-et-Loire),
26 / Mme Patricia H..., demeurant ... (Maine-et-Loire),
27 / Mme Marie-Henriette XQ..., demeurant ... à Saint-Barthélemy-d'Anjou (Maine-et-Loire),
28 / Mme Marie-Madeleine YY..., demeurant Monceau à Andard (Maine-et-Loire),
29 / M. Didier S..., demeurant ... (Maine-et-Loire),
30 / Mme Annie XB..., demeurant 3, résidence Marion à Saint-Georges-sur-Loire (Maine-et-Loire),
31 / M. Joël XL..., demeurant ... (Maine-et-Loire),
32 / Mme Marie-Claire YE..., ayant demeuré ... à Saint-Barthélemy-d'Anjou (Maine-et-Loire), et demeurant actuellement ... (Maine-et-Loire),
33 / M. Bernard YJ..., demeurant ... à Tiercé (Maine-et-Loire),
34 / Mme Christelle YU..., ayant demeuré ... (Maine-et-Loire), et demeurant actuellement 3, square des Iris à La Daguenière (Maine-et-Loire),
35 / M. Jean-Philippe ZJ..., demeurant ... (Maine-et-Loire),
36 / M. Philippe A..., ayant demeuré ... à Beaufort-en-Vallée (Maine-et-Loire), et demeurant actuellement ... à Annecy-le-Vieux (Haute-Savoie),
37 / M. Dominique ZL..., demeurant ... à Saint-Léger-des-Bois (Maine-et-Loire),
38 / Mme Marie-Noëlle YW..., demeurant ... (Maine-et-Loire),
39 / YS... Brigitte Prod'homme, demeurant Le Petit Bois à Pellouailles-les-Vignes (Maine-et-Loire),
40 / M. Jean-Pierre XK..., demeurant Le Clos Gasnier à Corné (Maine-et-Loire),
41 / Mme L... Logeais, demeurant ... à Saint-Barthélemy-d'Anjou (Maine-et-Loire),
42 / M. Didier YZ..., demeurant ... (Maine-et-Loire),
43 / YS... Danielle K'rdudo, demeurant ..., demeurant à Angers (Maine-et-Loire),
44 / Mme Jacqueline XI..., demeurant ... (Maine-et-Loire),
45 / M. Pascal YO..., demeurant ... à Montreuil-Juigne (Maine-et-Loire),
46 / M. Jean-Claude XT..., demeurant La Mare à
Saint-Jean-de-Linières (Maine-et-Loire),
47 / M. Fabrice XN..., demeurant ... à Saint-Sylvain-d'Anjou (Maine-et-Loire),
48 / M. Patrice XY..., ayant demeuré ... (Maine-et-Loire), et demeurant actuellement même ville, ...,
49 / M. Thierry ZX..., demeurant ... (Maine-et-Loire),
50 / Mme Odile YG..., demeurant ... (Maine-et-Loire),
51 / M. Michel YR..., demeurant ... à Pellouailles-les-Vignes (Maine-et-Loire),
52 / Mme Christine XD..., demeurant Le Pitoly à Saint-Mathurin (Maine-et-Loire),
53 / M. Loïc ZN..., demeurant ... au Mans (Sarthe),
54 / M. Thierry ZH..., demeurant 5, résidence de l'Arboretum, rue des Petites Maulévries à Angers (Maine-et-Loire),
55 / M. Pascal XO..., demeurant ... (Maine-et-Loire),
56 / Mme Nadège XX..., demeurant ... (Maine-et-Loire),
57 / M. Eric D..., demeurant ... aux Ponts-de-Cé (Maine-et-Loire),
58 / Mme Béatrice XZ..., demeurant ... (Maine-et-Loire),
59 / M. Stéphane XR..., demeurant ... (Maine-et-Loire),
60 / Mme Brigitte YH..., demeurant ... à Tiercé (Maine-et-Loire),
61 / M. Daniel XP..., demeurant ... (Maine-et-Loire),
62 / M. Eric ZB..., ayant demeuré ... à Saint-Mathurin (Maine-et-Loire), et demeurant actuellement ... au Lion d'Angers (Maine-et-Loire),
63 / M. Pascal XI..., demeurant ... à Murs-Erigné (Maine-et-Loire),
64 / Mme Edith ZP..., demeurant ... à Pellouailles-les-Vignes (Maine-et-Loire),
65 / M. Stéphane XG..., demeurant ... (Maine-et-Loire),
66 / M. Pascal ZA..., demeurant ... (Maine-et-Loire),
67 / Mme Ginette XP..., demeurant ... (Maine-et-Loire),
68 / Mme Monique P..., demeurant ... (Maine-et-Loire),
69 / M. Bernard YM..., demeurant ... à Sainte-Gemmes-d'Andigné (Maine-et-Loire),
70 / Mme Dominique YK..., demeurant ... (Maine-et-Loire),
71 / M. Serge YX..., demeurant ... aux deniers à Angers (Maine-et-Loire),
72 / M. Wilfrid F..., demeurant ... à
Angers (Maine-et-Loire),
73 / Mme Catherine YP..., ayant demeuré ... (Maine-et-Loire), et demeurant actuellement même ville, 51, passage Delacroix,
74 / Mme Anne-Marie N..., demeurant cité Le Petit Bois, "Les Glycines" à Trélazé (Maine-et-Loire),
75 / Mme Michèle R..., demeurant ... à Corné (Maine-et-Loire),
76 / M. Pierre YC..., demeurant 3, place Jean Rolland à Corné (Maine-et-Loire),
77 / M. Didier ZK..., demeurant ... (Maine-et-Loire),
78 / M. Michel XE..., demeurant ... (Maine-et-Loire),
79 / M. Didier YV..., ayant demeuré Pont d'Angers à Soulaire-et-Bourg (Maine-et-Loire), et demeurant actuellement même ville, ...,
80 / M. Bruno E..., demeurant ... (Maine-et-Loire),
81 / Mme Donatienne XW..., demeurant ... (Maine-et-Loire),
82 / Mme Myriam J..., demeurant ... (Maine-et-Loire),
83 / Mme Nelly XM..., demeurant La Détourne à Fontaine-Milon (Maine-et-Loire),
84 / Mme Danielle K..., demeurant ... (Maine-et-Loire),
85 / Mme Suzanne Q..., demeurant ... à Saint-Sylvain-d'Anjou (Maine-et-Loire),
86 / Mme Maryse XJ..., demeurant ... (Maine-et-Loire),
87 / Mme Muriel XS..., ayant demeuré ... (Maine-et-Loire), et demeurant actuellement ... à La Possonnière (Maine-et-Loire),
88 / Mme Hélène YB..., demeurant ... (Maine-et-Loire),
89 / Mme Sophie YP..., demeurant 21, place de la Mairie à Sainte-Gemmes-sur-Loire (Maine-et-Loire),
90 / Mme Lydie ZE..., demeurant ... (Maine-et-Loire),
91 / Mme Annie ZO..., ayant demeuré ... à La Daguenière (Maine-et-Loire), et demeurant actuellement ... à Cluses (Haute-Savoie),
92 / M. Michel M..., demeurant ... à Saint-Georges-sur-Loire (Maine-et-Loire),
93 / Mme Josette XO..., demeurant ... à Brain-sur-L'Authion (Maine-et-Loire),
94 / Mme Nelly XC..., demeurant ... (Maine-et-Loire),
95 / Mme Frédérique ZY..., demeurant ... (Maine-et-Loire),
96 / M. Franck XA..., demeurant ... (Maine-et-Loire),
97 / Mme Mariannick XU..., demeurant ... (Maine-et-Loire),
98 / Mme Anita XF..., demeurant ... (Maine-et-Loire),
99 / M. Frédéric YN..., demeurant ... (Maine-et-Loire),
100 / M. André ZM..., demeurant ... (Maine-et-Loire),
101 / Mme Katia ZI..., demeurant ... (Maine-et-Loire),
102 / Mme Maryline G..., demeurant ... aux deniers à Angers (Maine-et-Loire),
103 / Mme Josette Y..., demeurant ... (Maine-et-Loire), défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
Vu l'arrêt de la Cour de Cassation, Chambre sociale, n 1955 P du 5 avril 1995 ;
Attendu que le dispositif dudit arrêt comporte une erreur matérielle concernant la portée de la cassation prononcée ;
qu'il y a lieu de rectifier ce dispositif comme suit :
Page 10 : paragraphe 3 :
Au lieu de : "CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société TRW REPA à payer diverses indemnités aux salariés non protégés concernés par le présent arrêt...", mentionner : "CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société TRW REPA, d'une part, à payer aux salariés non protégés des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et, d'autre part, à payer à l'ensemble des salariés des indemnités pour non-respect de la priorité de réembauchage..." ;
PAR CES MOTIFS :
DIT que l'arrêt rendu le 5 avril 1995 sous le n 1955 P sera rectifié selon les modalités ci-dessus précitées ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
Où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Bèque, Carmet, Le Roux-Cocheril, Brissier, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Pams-Tatu, Girard-Thuilier, Barberot, Brouard, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre.
