Cour d'appel, 21 mars 2024. 22/02605

COUR D'APPEL DE VERSAILLES ------ Ch.protection sociale 4-7 RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE SEPT MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE Par Madame Sylvia LE FISCHER, présidente Assistée de Madame Zoé AJASSE, greffière R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS -------------------------- N° RG 22/02605 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VMFB Minute n° S.A.S. [3] venant aux droits de la société [4] ([Localité 7]) C/ [6] Sur appel d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Versailles rendu le 21 avril 2022 N° RG : 20/00077 Copie certifiée conforme à : - S.A.S. [3] ; - Me [U] [R] ; Copie exécutoire à : - [6] Notifiée le : Madame Sylvia LE FISCHER, présidente, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de mise en état dans l'affaire opposant : La S.A.S. [3] venant aux droits de la société [4] ([Localité 7]) Dont le siège social se situe : [Adresse 1] Ayant pour avocat : Me Isabelle RAFEL, avocat au barreau de Marseilles Non comparante, non représentée APPELANTE à : La [6] Située : [Adresse 2] Non comparante, non représentée INTIMÉE Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ; Vu le courriel reçu au greffe de la chambre protection sociale 4-7 de la cour d'appel de Versailles le 23 novembre 2023, par lequel Me Isabelle RAFEL, conseil de la S.A.S. [3] venant aux droits de la société [5]), appelante, indique que cette dernière se désiste de son instance ; Vu le courriel reçu au greffe de la chambre protection sociale 4-7 de la cour d'appel de Versailles le 23 novembre 2023, par lequel la [6], intimée, donne son accord au désistement d'instance ; Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ; PAR CES MOTIFS Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ; Condamnons l'appelant aux dépens, Et ont signé la présente ordonnance, Madame Sylvia LE FISCHER, présidente et Madame Zoé AJASSE, greffière. La greffière La magistrate